Mentions Légales
Définitions
Éditeur : Propriétaire, par l'intermédiaire du directeur de la publication et des autres éventuels contributeurs du site internet.
Utilisateur : Toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site internet objet des présentes mentions légales.
Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il est précisé aux Utilisateurs du site internet https://sap.ends-services.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
SASU ENDS SAP
au capital social de 1000€
Numéro TVA intracommunautaire : FR41823047758
immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro B823047758
ayant son siège social 6 RUE DES SIX MOULINS, 17320 MARENNES
Contacter l'Éditeur
Directeur de la publication : SAS BEE-XPERT – we
bmaster@be
e-xpert.com
Le directeur de la publication est une personne morale.
Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD – 61 LORDOU VIRONOS STR, 6023 LARNACA, CYPRUS – fr@hostinger.com
Délégué à la protection des données : BERGOZZA Thierry – en ds@or ange.fr
Autres contributeurs : BERGOZZA Dylan (Développeur Full-Stack)
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Objet
Les présentes CGU ont pour objet l'organisation des conditions et des modalités sous lesquelles le propriétaire SASU ENDS SAP (Éditeur), fournit à tout Utilisateur, un accès à son site internet accessible à l'adresse https://sap.ends-services.com.
Les présentes CGU pourront être modifiées unilatéralement et sans préavis par l'Éditeur, aussi il est conseillé à l'Utilisateur de vérifier fréquemment si celles-ci n'ont pas fait l'objet de modifications.
En naviguant sur le site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
Les CGU applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site lors de l'accès en cause par l'Utilisateur.
Services fournis
Le site a pour objet : la fourniture d'informations concernant l’ensemble des activités de la société ; la présentation et la promotion de la société ; la demande de devis gratuit en ligne
L'Éditeur s'engage à fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Modalités d'inscription et de désinscription
La création d'un espace personnel n'est pas obligatoire pour naviguer sur le site. Néanmoins, l'Utilisateur peut en créer un si il souhaite .
Les données à caractère personnel collectées lors de la création de cet espace personnel seront gérées conformément à la Politique de Confidentialité.
Lors de la création de cet espace personnel il sera demandé à l'Utilisateur la création d'un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. L'Éditeur rejette toute responsabilité quant à l'usurpation éventuelle de l'identité de l'Utilisateur et l'utilisation de son espace personnel par un tiers sur le site.
Si l'Utilisateur souhaite supprimer son espace personnel, il est invité à le signaler par lettre simple ou courrier électronique (coordonnées et moyens de contact en mentions légales).
Comportement des Utilisateurs du site
En utilisant le site, l'Utilisateur s'engage à ne pas pratiquer à l'encontre du site tout comportement déloyal, injurieux ou délictueux, notamment constitutif d'infractions réprimées par la loi. Exemples : attaques en déni de service, usurpation d'identité, tentative d'infiltration dans les systèmes de traitements automatisés de données et systèmes d'information de l'Éditeur, comportements injurieux ou diffamatoires à l'encontre du site ou des Utilisateurs du site, transmission d'éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités, transmission de logiciels malveillants ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du site, etc.
L'Utilisateur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site.
Tous les contenus accessibles sur le site sont réservés à une utilisation personnelle.
Propriété intellectuelle
Droits
L'Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatif au site , ainsi que des droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site tels qu'identifiés dans la section Crédits ci-après.
L'accès au présent site internet ne confère à l'Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site ou les droits d'usage qui restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
La structure générale du site, mais aussi les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur. L'Utilisateur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
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Crédits
Aucun
Liens hypertextes et balises (tags) internet
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Limitation de responsabilité
Limitation de responsabilité quant au fonctionnement du site
L'Éditeur s'engage à veiller au bon fonctionnement du site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l'Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation du site ou des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de logiciels informatiques malveillants.
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Limite de responsabilité quant à l'objet du site
L'Éditeur n'est pas responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect ayant son origine dans l'utilisation du site qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
De manière générale, l'Éditeur ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d'accessibilité des contenus publiés sur le site.
Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif.
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En outre, l'Éditeur ne sera pas responsable, en cas de manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations, en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance d'un Utilisateur ;
- Faute, négligence, omission ou défaillance d'un tiers, sur lequel l'Éditeur n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Données à caractère personnel
L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du site, selon les modalités identifiées dans la Politique de Confidentialité et dans la Politique de Cookies.
Divers
Durée
Les présentes CGU restent opposables à l'Utilisateur tant que celui-ci est reconnu comme étant un Utilisateur effectif du site.
Tolérance
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre Partie d'une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Nullité d'une clause
Si l'une des clauses non essentielles des CGU s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur.
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de LA ROCHELLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Politique de Confidentialité
Objet
L'objet de cette politique de confidentialité est d'informer les Utilisateurs de manière synthétique et globale sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
L'Éditeur accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s'engage ainsi à traiter les données dans le respect des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La présente politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux CGU.
En naviguant sur le site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et l'accepte sans réserve.
Responsables de la collecte et du traitement des données personnelles
Le délégué à la protection des données (DPO) est : BERGOZZA Thierry.
En tant que responsable de la collecte et du traitement des données personnelles, le DPO s'engage à ce que l'Éditeur respecte le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au DPO : d'établir les finalités des traitements de données des Utilisateurs ; de fournir à ses Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles ; de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que l'Éditeur traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
Nature des données collectées
Données recueillies de façon automatique
Lorsque l'Utilisateur utilise le site, l'Éditeur est susceptible de recueillir et conserver automatiquement tout ou partie des données suivantes afin d'améliorer l'expérience Utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : adresse IP ; lieu ; détails matériels et logiciels.
Données recueillies de façon non-automatique
L'Éditeur est également susceptible de recueillir et conserver les données suivantes lorsque l'Utilisateur effectue certaines fonctions sur le site : nom ; prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale.
Ces données peuvent être recueillies à l'utilisation des fonctionnalités suivantes : mise-à-jour du navigateur ; formulaire de prise de contact.
A noter que l'Éditeur ne collecte que les données qui l'aident à atteindre l'objectif énoncé dans cette politique de confidentialité. Aucune donnée supplémentaire n'est recueillie sans en informer l'Utilisateur au préalable.
Durée de conservation des données collectées
Les données des Utilisateurs seront conservées pour une durée maximale de 9 mois à compter de la dernière utilisation du site.
L'Éditeur et le DPO veillent à ce que les Utilisateurs soient avisés si leurs données sont conservées plus longtemps que cette durée.
Finalité des données collectées
L'Éditeur est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :
- permettre et améliorer la navigation sur le site ;
- permettre la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'Utilisateur ;
- prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, phishing, hacking…) ;
- mener des enquêtes de satisfaction facultatives ;
- mener des campagnes de communication sous reserve de consentement de l'Utilisateur.
L'Éditeur ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques, d'analyses ou de communication.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude, de verrouillage ou d'effacement des données Utilisateur à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement des données Utilisateur (article 18 du RGPD) ;
- droit d'opposition au traitement des données Utilisateur (article 21 du RGPD) ;
- droit à la portabilité des données Utilisateur, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur le consentement Utilisateur ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;
- droit de définir le sort des données Utilisateur après la mort de l'Utilisateur et de choisir si l'Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.
Dès que l'Éditeur a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, l'Éditeur s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'Utilisateur souhaite obtenir plus d'information sur le traitement de ses données personnelles par l'Éditeur, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, il est invité à le signaler à l'Éditeur ou au DPO par lettre simple ou courrier électronique (coordonnées et moyens de contact en mentions légales).
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l'Éditeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. S'il le souhaite, l'Utilisateurs peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d'un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.
Intégrité et Confidentialité
Limitation de partage des données collectées
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, tout membre de l'organisation SASU ENDS SAP est susceptible d'avoir accès aux données des Utilisateurs dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique de confidentialité.
Chaque membre est lié par un accord de confidentialité strict. Une violation de cet accord entraînerait immédiatement des poursuites judiciaires envers ce membre de la part de l'Éditeur.
Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent également être traitées par des filiales de l'organisation SASU ENDS SAP et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique de confidentialité.
L'Éditeur s'engage à ne pas publier, vendre, échanger, transférer, céder ou partager les données de l'Utilisateur à son insu avec des tiers, sur un support quelconque, sauf dans les cas suivants :
- si la loi l'exige ;
- si elles sont requises pour toute procédure judiciaire ;
- pour prouver ou protéger les droits légaux de l'Éditeur ;
- dans l'hypothèse du rachat du site et de ses droits qui permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur.
Le site peut proposer des liens vers d'autres sites internet ou applications ou d'autres sources d'informations gérés par des sites partenaires ou tiers. Dans la mesure où l'Éditeur ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, il ne prend aucun engagement quant à la politique de confidentialité de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant à la collecte et au traitement des données personnelles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
Sécurité
Afin de garantir la sécurité de l'Utilisateur et la protection de ses données personnelles, l'Éditeur utilise le protocole de communication internet TLS (Transport Layer Security), qui protège l'intégrité ainsi que la confidentialité des données lors du transfert d'informations entre l'ordinateur de l'Utilisateur et le site. L'Utilisateur peut accéder aux détails du certificat, notamment l'autorité émettrice et le propriétaire du site web, en cliquant sur le cadenas situé sur la barre du navigateur internet.
L'Éditeur utilise également des méthodes d'anonymisation (ou à défaut, de pseudonymisation) et de chiffrement de données sensibles tels que les mots de passe (algorythmes récents et fiables).
Lors du traitement des données personnelles, l'Éditeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. L'Éditeur ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si le DPO prenait connaissance d'une brèche de la sécurité, il avertirait les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.
Les procédures de notification d'incident tiennent compte des obligations légales de l'Éditeur, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Le DPO s'engage à informer pleinement les Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de signalement (coordonnées et moyens de contact en mentions légales).
Politique de Cookies
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Date de dernière mise-à-jour : 21-09-2022.
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